1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société KOTON SAS (ci–après « KOTON »), SAS au capital de 6.000 euros dont le siège social est 10 rue Penthièvre 75008 PARIS et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.hygienes-plus.com (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat en France métropolitaine ou dans l'Union européenne.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

KOTON se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Elles sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

KOTON considère qu'en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.


2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits de protection individuelle à destination des professionnels de santé proposés par KOTON à partir du Site.

3 - La commande

3.1 - Modalités de commande
• Le Client devra au préalable s’identifier via un formulaire mis à sa disposition avant de passer toute commande.
• Les commandes peuvent être passées par les Clients auprès du site par tout moyen.
• Les commandes seront confirmées par un « bon de commande » qui sera envoyé sur l’adresse mail du Client.
• Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés KOTON, qu'après acceptation expresse et par écrit par KOTON de la commande émise par le Client.
• Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

3.2 - Montant minimum
• Aucun montant minimum de commande n’est exigé
• Si le Client souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à info@hygienes-plus.com avant l’expédition des Produits et qu'elle est acceptée expressément par KOTON.

4 - Tarifs

4.1 - Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à le Client. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Site.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de le Client.

Les prix indiqués sur les fiches sont en euros HT et ne comprennent pas : • Le transport
• L'assurance
• Les frais de douane

Les prix indiqués sur le bon de commande sont en euros et comprennent : • Le transport
• L’emballage
• La manutention

4.2 - Détails du prix
Aucun escompte ne sera pratiqué par KOTON en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

5 - Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par le Client ou livrées par KOTON en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, le Client pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par KOTON.

6 - Modalités de paiement

6.1 - Conditions de paiement
Pour toute commande, le Client procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
• Carte bancaire
• Paypal
• Chèque (prévoir un délai de livraison un peu plus long)

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l'exécution du contrat comprenant la livraison des produits, selon les modalités de l'article Livraison, et le terme de l'éventuelle prestation de Services.

6.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de le Client, KOTON peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à le Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander à le Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

7 - Annulation

Dans le cas où le Client souhaite annuler sa commande après acceptation par KOTON, il dispose d’un délai maximum de 14 jours conformément à l’article L121-16, 121-20 et 121-21 du code de la consommation à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à le Client.
Les droits de rétractation n’engendrent aucun frais supplémentaire, hors mis :
• Les frais de retour du produit
Après acceptation du droit de rétractation, le Client a le choix entre un remboursement du montant des sommes versées ( hors frais de port qui reste à sa charge ) ou bien un avoir qui sera valable sur tout le site.

8 - Livraison

Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande envoyé à le Client pour chaque Produit ou catégorie de Produits. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et KOTON ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 15 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par KOTON.

La responsabilité de KOTON ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

A réception du colis, il est conseillé de bien vérifier le produit avant signature du formulaire du transporteur, à défaut nous sommes en droit de refuser tout retour pour produit non conforme à l’origine.

9 - Retours

Les retours de Produits par le Client doivent faire l’objet d’un accord formel avec KOTON et tout produit retourné à KOTON sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de le Client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés à KOTON dans l’état où il les a livrés. Tout retour et reprise acceptés par KOTON entraîne l’octroi d’un avoir ou un remboursement au profit de le Client, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

10 - Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par KOTON entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.

11 - Responsabilité - Garantie

Les Clients bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978. Les Produits fournis par KOTON sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de leur réception par le Client conformément à l’article L.217-7 du code de la consommation.

La seule obligation qui incombe à KOTON au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par le Client. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client au vendeur.

12 - Traitement des litiges

En cas de différends entre le Client et KOTON sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents pour Paris.

13 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

14 - Images et droits d’auteur

Les visuels présents sur le site www.hygienes-plus.com sont la propriété de la société KOTON SAS et ne peuvent être exploités par un tiers sans l’autorisation de la société KOTON SAS au risque de s’exposer à des sanctions prévues par la loi.